Article 1 : éditeur du site
Le site Internet www.lesarchetiersfrancais.fr est édité par la SAS Les Archetiers Français, domiciliée au 10, Rue de Constantinople 75008 PARIS, France, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 811 474 428.
Pour nous contacter :
Via le formulaire du site disponible ici
L’hébergeur du site assurant le stockage direct et permanent est : OVH, SAS capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.
Article 2 : objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet d'une part d'informer toute personne sur les conditions et modalités concernant la vente et la livraison au Client, des produits commandés via le Site. Lors de sa commande, le Client accepte pleinement les présentes CGV, et accepte, via une case à cocher, en avoir pris connaissance. Le Client reconnait être majeur lors de sa commande sur le site. Le site https://www. lesarchetiersfrancais.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Uniquement les CGV acceptées lors de la commande du Client seront applicables.
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 3 juillet 2020.
Article 3 : définitions
"Site" : le site https://www.lesarchetiersfrancais.fr
"Produits" : les produits présentés sur le site, et notamment disponibles à la vente.
"Commande" : le contrat conclu entre le Client et le Site, lors de toute vente, de manière électronique
"Client" : personne majeur qui achète des Produits sur le Site, et qui finalise sa Commande jusqu'au paiement intégral.
Article 4 : formation du contrat, commandes et validation de la commande
Tarifs :
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande sur le Site. Ils sont exprimés en Euros, monnaie en vigueur sur le territoire de la société. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la Commande. Les prix de vente sont modifiables librement par la société.
Produits :
Les Produits présentés sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Dès lors qu'un Produit serait indisponible après la conclusion du contrat de vente entre le Client et le Site, le Site prendrai contact avec le Client pour l'avertir, et lui proposer un remboursement, un avoir, ou un échange, basé sur le même montant que la Commande initiale. Dans le cas où le Produit serait définitivement indisponible, le Site s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Disponibilité
« Les archetiers Français » est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, « Les archetiers Français » se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit intervient au moment de la passation de la commande.
Article 6 : paiement
Lors de sa Commande, le Client est invité à payer dans la monnaie en vigueur sur le territoire de la société, à savoir l'Euro. Si le Client se trouve hors de la zone Euro, des taux de change indépendants du Site, ainsi que d'éventuels frais bancaires de transaction seront à prévoir. Le Client est invité à prendre contact avec l'établissement bancaire teneur de son compte pour en connaitre les dispositions.
Le Client, afin de régler sa Commande, dispose d’un mode de paiement par Carte Bancaire, lui permettant de régler sa commande avec une carte bancaire valide.
Cet outil est disponible en fin de Commande.
Aucunes données bancaires ne sont conservées par le Site. Le Site ne voit jamais les données bancaires du Client.
Le Client s'engage à disposer des fonds nécessaires afin de terminer sa Commande. La société ne peut être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sur le Site.
Article 7 : livraison
La société accepte les livraisons dans le monde entier, sous réserve des pays disponibles opérés par la Poste.
Les produits sont expédiés via La Poste. Les délais indicatifs dépendent des délais régis par le groupe La Poste, aux conditions générales établies pour les envois en Colissimo.
Les conditions générales de livraison sont disponibles sur le site internet de la Poste : www.laposte.fr
L’acheteur est tenu de vérifier préalablement à chaque vente, si sa destination de livraison est desservie.
Le Site ne peut être tenu responsable du mauvais état de livraison ou d'articles manquants lors de la réception.
La société s'engage à ne pas dépasser un délai d'un mois pour l’expédition.
Article 8 : propriété
Les Produits restent la propriété de la société jusqu'au paiement final par le Client, lors de sa Commande, taxes et frais de livraison inclus.
Article 9 : droit de rétractation pour échanges
Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande (les Produits), pour retourner ses produits afin de les échanger s'ils ne conviennent pas, comme le dispose l'article L121-16 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à contacter la société via les différents moyens mis à disposition, comme le stipule l'article 1. Lorsque le Client est invité à retourner ses Produits, les Produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante :
LES ARCHETIERS FRANCAIS
10 Rue de Constantinople
75008 PARIS
France
Les produits doivent être dans l'état initial lors de la réception de la Commande par le Client. Tout Produit détérioré (hors défaut de conformité ou de fabrication) ne pourra pas être repris et faire l'objet d'un échange. Le Client doit impérativement préciser l'objet de l'envoi ainsi que ses coordonnées complètes (adresses, nom, téléphone, numéro de commande..) afin de faciliter le traitement de la demande.
Les frais de livraison du Produit destiné au retour restent à la charge du Client. Dès réception des Produits retournés par le Client, et après inspection par la société, la société opèrera à l'échange ou le remboursement du Client dans les meilleurs délais. Dans le cas d'une erreur sur le lieu de livraison, le renvoi du colis est à la charge du Client.
Afin d'assurer un traitement rapide, le Client est invité à joindre au colis destiné au retour des Produits, toutes les informations nécessaires : facture d'origine, emballages, adresse d'expédition.
Lors d'une anomalie des Produits livrés, le Client est invité à contacter le Site afin d'en connaitre les solutions concernant sa Commande.
Article 9 : protection des données personnelles
Le Site collecte des données personnelles concernant le Client, lors de sa Commande.
Ces données concernent : le nom de famille, le prénom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, et éventuellement la date de naissance.
Ces informations sont nécessaires afin d'assurer le traitement complet de la Commande du Client.
Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce, en contactant la société via les différents moyens mis à disposition, comme le stipule l'article 1.
Article 10 : droit applicable-traitement des litiges-réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, « Les Archetiers Français » adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès des ARCHETIERS FRANCAIS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit aux ARCHETIERS FRANCAIS,10 Rue de Constantinople 75008 PARIS France
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis des « ARCHETIERS FRANÇAIS », le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 11 : propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites « des Archetiers Français » sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites « « des Archetiers Français » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites « des Archetiers Français » est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites « « des Archetiers Français » sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur : https://www. lesarchetiersfrancais.fr (produits vendus et expédiés par « les Archetiers Français » ) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A« les Archetiers Français » ,10 Rue de Constantinople 75008 PARIS France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile